L’ATTESTATION DE FIN DE CHANTIER POUR VERIFIER LA CONFORMITE D’UN BIEN IMMOBILIER AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Lorsqu’un permis de construire est déposé puis accordé, le propriétaire est dans l’obligation de respecter à la lettre ce qui a été inscrit dans ce permis.
Lorsque le chantier s’achève, un document attestant de la conformité du bâtiment avec le permis de construire doit impérativement être remis à l’administration.
Il s’agit de l’attestation de fin de chantier.
Ce document officiel est obligatoire pour déclarer un chantier terminé.
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